Politique de paiement et de remboursement

Dernière mise à jour : 7 octobre 2026

Portée de la politique et services couverts

La présente politique s'applique à tous les achats effectués sur le site de fametracery, y compris l'accès à la ressource de workflow de couverture de divertissement qui englobe le suivi des événements, la planification des entretiens, les segments studio, la coordination des caméras et le reporting culturel responsable. Elle concerne les utilisateurs situés en Belgique et vise les abonnements, les licences d'accès numérique et les services associés fournis par fametracery.

Prix, devises, taxes et frais supplémentaires

Les prix sont indiqués en euros (€) et incluent la TVA belge applicable au taux en vigueur. Des frais supplémentaires peuvent s'appliquer pour les options premium telles que l'accès étendu aux outils de coordination ou les mises à jour de workflow. Aucun frais caché n'est facturé sans consentement préalable. Les prix peuvent être ajustés pour refléter les modifications fiscales ou réglementaires en Belgique.

Méthodes de paiement acceptées, autorisation et sécurité

Les méthodes de paiement acceptées incluent les cartes de crédit et de débit majeures ainsi que les virements bancaires sécurisés. Chaque transaction est autorisée par le prestataire de paiement avant confirmation. La sécurité est assurée par des protocoles de cryptage conformes aux normes européennes, garantissant la protection des données de paiement conformément au RGPD et aux règles ePrivacy belges.

Confirmation de commande et formation du contrat

Une confirmation de commande est envoyée par courrier électronique dès réception du paiement. Le contrat est formé au moment de cette confirmation, sous réserve de l'acceptation des conditions générales. Les utilisateurs reçoivent un accès immédiat au contenu numérique une fois le paiement validé.

Droits d'annulation et périodes applicables

Conformément à la législation belge et européenne, les consommateurs disposent d'un délai de 14 jours pour annuler un contrat à distance sans motif. Ce délai commence à la date de confirmation de la commande pour les services numériques. L'annulation doit être notifiée par écrit via le formulaire de contact disponible sur la page Contacts.

Éligibilité aux remboursements, exclusions et éléments non remboursables

Les remboursements sont accordés en cas d'annulation dans le délai légal ou en cas de défaut du service. Les accès numériques déjà utilisés, les abonnements partiellement consommés et les offres promotionnelles ne sont pas remboursables. Les services personnalisés de workflow ne donnent pas droit à remboursement une fois lancés.

Procédure étape par étape pour demander un remboursement

Pour demander un remboursement, l'utilisateur doit soumettre une demande via le formulaire de contact en fournissant le numéro de commande, la date d'achat et une brève description du motif. Les informations requises incluent également l'adresse électronique associée au compte. fametracery accuse réception de la demande dans les 48 heures ouvrables.

Inspection, approbation, rejet et notification de la décision

Chaque demande est examinée dans un délai de 10 jours ouvrables. L'approbation ou le rejet est notifié par courrier électronique. En cas de rejet, les motifs sont expliqués clairement et l'utilisateur peut contester la décision en fournissant des informations complémentaires.

Méthode de remboursement, délai de traitement et réception des fonds

Les remboursements sont effectués via la méthode de paiement originale. Le traitement prend généralement 5 à 14 jours ouvrables, après quoi les fonds apparaissent sur le compte du client selon les délais bancaires habituels en Belgique.

Règles spéciales pour le contenu numérique, abonnements et offres promotionnelles

Pour le contenu numérique, le droit de rétractation est perdu dès le début du téléchargement ou de l'accès. Les abonnements peuvent être annulés à tout moment pour les périodes futures, mais aucun remboursement prorata n'est accordé pour les mois entamés. Les offres promotionnelles sont soumises aux mêmes règles que les achats standards.

Paiements échoués, doubles facturations, rétrofacturations et fraudes suspectées

En cas de paiement échoué, l'accès est suspendu jusqu'à régularisation. Les doubles facturations sont remboursées automatiquement après vérification. Toute suspicion de fraude entraîne une enquête et peut conduire à la suspension du compte tout en préservant les droits légaux du consommateur belge.

Droits des consommateurs en Belgique non exclus par la politique

Cette politique ne porte pas atteinte aux droits légaux des consommateurs belges, y compris les garanties légales de conformité et les recours en cas de litige. Les utilisateurs peuvent toujours faire valoir leurs droits auprès des instances compétentes comme le SPF Économie ou les médiateurs de consommation.

Voie de contact, modifications de la politique et date de mise à jour

Pour toute question relative à cette politique, contactez fametracery via le formulaire sur la page Contacts ou à l'adresse [email protected]. Rue des Trois Ponts 55, 1160 Auderghem, Belgium sert de point de contact postal. Les modifications de la politique sont publiées sur cette page et entrent en vigueur dès leur mise en ligne. La date de dernière mise à jour figure en haut de cette page.